Zakoni o Narodnoj banci sa statutima = Lois sur la Banque Nationale et statuts

Le nombre des membres de ce comité, le mode de leur élection, ainsi que les attributions du comité seront determinés aussi par les statuts de la Banque.

Dans l'Art. 16. à intercaler après les mots:

» 15 actions donnent droit à 2 voix, { les mots suivants:

„220 actions donnent droit à 3 voix.

Le troisième alinéa de l'Art. 25. est modifié comme suit:

Le reste sera réparti de la manière suivante:

15°, au plus seront versés au fonds de réserve..Ces versements seront effectués jusqu'au moment où le fonds de réserve aura atteint le 20° du capital social versé.

10°, au plus seront distribués au personnel de la Banque, y compris le gouverneur et les membres du conseil d'administration, ainsi que les membres du comité des censeurs, selon le mode qui sera déterminé par les statuts de Ja Banque.

Sur le reste, 20° seront prélevés et versés à la caisse de l'Etat, et le surplus sera réparti entre les actionnaires à titre de dividendes.

Notre Ministre des Finances est chargé de la promulgation et de l'exécution de la présente loi, Nous enjoignons à toutes les autorités de s’y conformer et à tous et à chacun de s’y soumettre.

Niche, le 23. septembre 1885.

(signé) MILAN (L. S.) Vu el revélu du sceau de l'Elal:

Le garde des sceaux, Ministre de la Justice,

signé) Georges Pavlovitch.

Le Ministre du Commerce el de l'Agricullure,

(signé) D. Rayovitch.