Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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ОГЛУШНА ПРЕСУДА О НАДЛЕЖНОСТИ МЕБУНАРОДНОГ СУДА

Nottebohm, Anglo-Iranian, The second part gives a more detailed narrative of the Fisheries Jurisdiction Case and an analysis of the Court’s judgment and of its arguments. Finally, mention is made of the orders indicating provisional measures. In the third part, the author states that the Statute and the Court’s practice sufficiently protect the interests of the absent party. RÉSUMÉ Un jugement par défaut concernant la compétence de la Cour Internationale de Justice L’ arrêt de la Cour Internationale de Justice, rendu le 2. février 1973. dans l'Affaire de la compétence en matière de pêcheries, donne l’occasion de passer en revue la jurisprudence de la Cour en se qui concerne l’application de l'article 53. des son Statut, autorisant la Cour de procéder en l'absence d’une partie. Dans la première partie, l'auteur explique les raisons pour lesquelles la procédure par défaut fut introduite. Il rappelle les diverses possibilités, utilisées surtout par la partie qui craint de perdre le procès, qui permettent de paralyser la marche de la procédure devant le juge international et indique les moyens pour parer cette tactique. Il donne aussi un court apperçu des cas où la Cour a procédé malgré l’absence de l’une des parties: Compagnie d’Electricité de Sofia, Détroit de Corfou (indemnité), Nottebohm, Anglo-Iranian. La seconde partie expose l’objet de l’Affaire de la compétence en matière de pêcheries et les arguments de l’arrêt, en mentionnant aussi les ordonances indiquant les mesures provisoires. Dans la troisième partie, l’auteur constate que la position de la partie absente est suffisamment gardée par la disposition de l’article 53. du Statut et par la jurisprudence de la Cour.