Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***

Cr, fe point prècis ou la libert£ civile s’arrété devant l’autorité des loix ; balancer tous les pouvoirs, les modérer les uns par Îles autres, tracer au tour de chacun d’eux une limite , & la munir de barriéres impénétrables à toutes les invafions ; difcerner ce qui doit appartenir à la partie de la puifflance publique qui diéte les loix, & à celle quiles exécute ; environner June de formes folemnelles, dont la lenteur impofe la néceffité de la réflexion & de la maturité, imprimer à l’autre une force & une activité proportionnées à l'étendue de empires & cependant repouffer loin de la premiere lintrigue qui viendroit troubler fes délibérations, & écarter de la feconde les abus que fes agens s'efforceroient d’y introduire : voilà, SIRE; une légere idée des principaux objets, q'i doivent entrer dans la compofition d'une conf-

\titution nationale, & nous convenons que cet enfemble de principes & de vues eft trop étendu pour nos foibles lumieres. C’eftaux hautes méditations , aux profondes difcufhions des Députés que la nation aura honorés de fon choix, qu’il eft réfervé de préparer cette importante légiflation. Nous ofons même former encore un vœu, & le préfenter à Vorre MAJESTÉ , & à cette grande aflemblée : c’eft que ces réglemens qui vont être le fruit de la fagelle & des lumieres réunies de Votre MAJESTÉ & de toute la nation, ne reçoivent pas dans cette premiere affemblée une fanétion perpétuelle; qu’ils ne foient encore publiés que comme la règle d’une fecende affemblée, qui les foumettra à un autre examen ; & aïnfi fuc-