Cayer commun des trois ordres du Bailliage de ***
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ceflivement ; pendant un intervalle de tems > & un nombre de tenues d'Etats déterminé , leurs difpofitions feront toujours de nouveau revués, pefées & difcutées ; enfin après avoir fubi toutes les épreuves des réflexions de la nation entiere, des lumières d’un très-grand nombre de fes repréfentans, de l'expérience de plufieurs années, ils feront proclamés hautement la loi fondamentale du royaume , le pacte folemnel du roi & de fon peuple, le garant facré de l’autorité de l’un & de la liberté de l’autre, Nous voudrions pouvoir ajouter qu'ils acquerront le caractere d’une immutabilité abfolue, mais une confidération nous arrête ; les empires font fujets à desrévolutions & des variations qui font quelquefois l'effet du feul laps du tems , & qui exigent des changemens jufques dans leur conftitution. Nous nous contenterons donc de propofer que cette loi fi folemnellement confentie par tous les ordres de la nation, ne puifle éprouver aucune altération, aucune diminution , aucune addition à même les pluslégeres, même du confentement du fouverair , que fur une pluralité de fuffrages déterminée & tellement prépondérante , que le changement ne puiffe jamais fe faire , que commandé par une nécefité abfolue.
Si le fentiment de notre infufifance nous défend de difcuter lenfemble de cette vafte .& importante légiflation , qu’il foit cependant
ermis à notre zèle de préfenter à Vorrx Ma resré quelques réflexions générales {ur ce grand objet.
En rendent, Srre , à votre nation Le droit