Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)

CONSTITUANTE (14 NOVEMBRE 1789) 17

VI. — Aux mêmes. Paris, le 14 novembre 1789.

Messieurs, j'ai vu M. le garde des sceaux, que j'avais envie de déterminer à expédier de nouvelles lettres de convocation de votre bailliage, ou à révoquer les premières et à en refaire de nouvelles. J'ignore quelles sont les causes qui déterminent la retraite de M. de Chambray; il y a quelque temps que je ne l'ai vu à l'Assemblée; sa santé ne lui permet pas sans doute d'y assister. Sa démission ne pouvant être acceptée qu'après qu'il aura un suppléant prêt à le remplacer, si la convocation du bailliage n’avait pas lieu, il n'obtiendrait point sa démission. J'ai trouvé M. le garde des sceaux fort embarrassé de prendre sur lui de refuser la convocation d'un bailliage, de rétracter la première convocation; ïl m'a dit qu’il avait envoyé le décret de l’Assemblée et qu’il l’envoyait sans commentaire dans le baïlliage, ne pouvant résoudre les difficultés qui se présentent pour son exécution.

Il en existe une dont je crois qu’il donna la solution; elle est relative au nombre des électeurs que chaque bailliage secondaire enverra à l’assemblée du baïlliage principal. Il est incontestable que les trois ordres se rassembleront indistinctement dans les bailliages et dans les assemblées de paroisses pour nommer ensemble des électeurs, mais il s'élèvera une difficulté sur le nombre de ces électeurs, à moins que les bailliages ne conviennent de les nommer dans la proportion accordée aux communes par le règlement du 24 janvier dernier, ce qui retranchera absolument le nombre formé par la noblesse et le : clergé; il leur est difficile de convenir d’une autre proposition, dont l’uniformité n’aurait pu résulter que d’une lettre de M. le garde des sceaux calquée sur les principes de l'Assemblée nationale.

Il est inutile de solliciter de l’Assemblée nationale

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