De la police de sureté

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procès-verbal [1]. Si l'accusé a été arrêté et qu'il soit amené devant le juge, dans ce cas les déclarations des témoins seront faites en sa présence Bi e

Dans.le cas où le plaignant ameneroit lui-même les témoins, le juge dressera procès-verbal de. leurs déclarations ‘en cette forme :

Procès-verbal des déclarations des lémoins.

“

… L'an 179. le .…. pardevant nous, juge de Paix du canton de ..…., ou lieutenant , eu capitaine de gendarmerie ; à la résidence de ..… officier de police, sont comparus [ els et tels | témoins amenés par .….. à V’effet de déclarer les faïts et Circonstances qui sont à leur connoissance ausujet du délit dontest question en la plainterendue par... lesquels témoins susnommés ont fait leur déclaration aiusi qu'il suit :

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(&) Instruction de l'Assemblee sationale, page $.

Ma) Les déélardrions des tédiviñs lséront fiws ‘ét crècues D. de police mas en’ présence da ra SL et artècé, Are 15, re y.