De la police de sureté

24 Dont du tont nous avons dressé le présent procès-verbal, qui aété signé dudit ….. et de nous en toutes ses pages. [ ox bien | Qui a été signé de nous » en toutes ses pages, ledit... ayant déclaré ne

savoir signer.

Si le jmge, aprés avoir entendu l'accusé, trouve qu'il n’a pas détruit les inculpations et les charges contre lui, et s'il le croit coupable du délit qui mi est imputé, il dé. livrera un mandat d'arrêt, en vertu duquel l'accusé sera conduit dans la maison d’arrêt du district [1].

Maxnar pD'AnRRErT. Le mandat d’arrêt doit être signé du juge

et scellé de son sceau [2]. 11 doit contenir le nom, le domicile du prévenu , ainsi qu’il

(x) Si l'officier de police de sûreté, devant qui linculré est amené , trouve , après l'avoir entendu , qu'il ya lieu à le poursuivre criminellement , il donnnera ordre qu'il soit envoyé en la maison d'arrêt du tribunal de district ; cet ordre

s'appellera mandat d'arrêt, Arr. $: Lt, 2

[2Y Le mandat d'arrét sera également signé et scellé de l'Officier de police. dr. 6, fr. 2