De la police de sureté

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Pt, :A 4 N TE,

"Une personne lezée par un crime , peut emporter sa plainte elle-même au juge de Paix , ou à un capitaine ou lieutenant de gendarmerie (1); elle peut la faire porter . par un fondé de procuration à cet effet [2] ; Âe plaignant peut écrire Ini même la plainte ; ou réquérir le juge de l’écrire (3). - La loi exige une procuration spéciale , ‘C'est à-dire , donnée uniquement à l'effet de rendre plainte. Une procuration générale à Teffet de gouverner et gérer la personne et ‘les biens d’un particulier , seroit insuffisante ; le juge ne le recevra point de plainte d’un tel fondé de procuration. 1 La procuration doit-être passée devant no-

D,

1 .

(1) Tout particulier qui se prétendra lezé par le délit , d'un autre, pourra porter sa plainte devant un juge de. paix où un des officiers de gendarmerie désigné plus haut , ( capitaine au ligutenant ). Arr. 1er. , tit. $.

+ (:) La plante pourra être rédigée par la partie ou son fondé de procuration spéciale. Ar. 2, tir. 5.

oi {3) La dénonciation du tort personnel pourra être re-

digée par la partie ou son fondé de procuration spéciale ,

ox par l'officier de police , s'il en est requis. Arr. 2, tit. 5.