Deuxième livre bleu serbe : 1916

Il est interdit de détruire on de saisir des propriétés ennemies, saui les cas où ces destructions ou ces saisies seralent Impérieusement commandées par les nécessités de la guerre.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907. Lois et Coutumes de la Guerre sur terre, art. 23 q.)

L'autorité du pouroir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de Ini en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, saui empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.

(Convention de La Haye dur8 octobre 1907, art. 43.)

La peine de confiscation des biens ne peut être instituée.

(Constitution du Royaume de Serbie, art. 17.)

La propriété privée ne peut pas être confsquée. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 46, alin. 2.)

Si, en dehors des impôts visés à l’artiele précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art 49.)

I

L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1916