Deuxième livre bleu serbe : 1916

Il est interdit de détruire ou de saisir des propriétés ennemies.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 23 q.)

Il est interdit de livrer au pillage une ville

ou localité même prise d'assaut. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 28.) La propriété privée doit être respectée. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 46.) Le pillage est formellement interdit. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 47:)

Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chei.

Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 51.)

Les réquisitions en nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. (Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 52.)

L'armée qui occupe un ferriloire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds el los valeurs exigibles appartenant en propre à l'État.

(Convention de La Haye du 18 octobre 1907, art. 93:)

C — Violations du droit de propriété

privée.