L'Herzégovine : étude géographique, historique et statistique

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cupe des contestations territoriales et des réparations civiles; et pendant la suppression du tribunal de commerce, elle remplissait les fonctions de ce dernier. 3° Tidjaret medjeless. Le tribunal de commerce avait été aboli, en mars 1871, par le mutésarif Abdl-Nañ effendi ; son successeur, Hassan-Bey, l’a naguère rétabli. Il se compose d’un président musulman et de cinq assesseurs, dont deux musulmans et trois chrétiens ; le rôle restreint de cette institution, dont les attributions sont assez mal définies , n’est guère efficace; car ni le président ni les membres ne connaissent le code de commerce qu'ils sont chargés d'appliquer. Les sujets étrangers seuls bénéficient de ce tribunal, car, par ce moyen, ils échappent à la juridiction religieuse du cadi, qui jugeait autrefois par le cheriat (1) des causes absolument étrangères à ce ressort. Le témoignage des chrétiens est admis devant le tribunal de commerce sans réserve; mais je doute que le susdit tribunal fasse une distinction entre le billet à ordre et la lettre de change. Dans un séjour de trois ans à Mostar, je ne lui ai entendu prononcer aucune déclaration de faillite. Ce mode de justice n’est pas encore entré dans les mœurs : juges et jugés sont aussi inexpérimentés l’un que l’autre ; l’habit législatif taillé par les nouvelles réformes est loin d’aller aussi bien que l’on pourrait le croire.

4° Medjeless bélédié. Le conseil municipal, ou plutôt la municipalité, est composé d’un président mu-

(4) Loi religieuse.