La question du sel pendant la Révolution

LIT

les ci-devant justices seigneuriales, sont tenus, sous les peines portées par les ordonnances, de faire, dans la forme qu’elles prescrivent, des rapports ou procès-verbaux de tous les délits et contraventions commis dans leur arrondissement respectif ; les procèsverbaux seront rédigés en double minute, et seront affirmés dans le délai de 24 heures, soit devant le plus prochain juge de paix, ou l'un de ses prudhommes assesseurs, et, dans le cas où ils ne seraient point encore en fonctions, devant le maire ou autres officiers de la municipalité la plus voisine du lieu du délit, soit devant un des juges du tribunal du district dans le ressort duquel le délit a été commis.

ART. II

L'une des minutes des procès-verbaux, ainsiaffirmés, sera déposée dans la huitaine de leur date, au greffe du tribunal du district; dans le ressort duquel le délit aura été commis; l’autre minute, sur laquelle il sera fait mention de l'affirmation, sera envoyée dans le même délai, par les gardes au procureur du Roi de la maîtrise, gruerie ou ci-devant juridiction des salines du ressort.

ART. II]

Si dans quelque communauté il a été négligé de préposer des gardes en nombre suffisant pour la conservation de ses bois communaux, conformément à ce qui est prescrit par l’article XIV du titre XXV de l’ordonnance de 1669, le directoire de district enjoindra à la municipalité de convoquer dane la huitaine, le Conseil général de la commune pour faire choix desdits gardes; et, faute par elle de satisfaire dans la huitaine, à cette injonction, il sera procédé, par le directoire du district, à la nomination desdits gardes ; pourront, les gardes ainsi nommés, faire, après leur réception, des rapports et procès-verbaux de tous les délits commis dans les bois du territoire pour lequel ils auront été institués.

ART. IV

Les gardes nommés depuis que les tribunaux de districts sont en activité, prêteront serment devant eux, et y seront reçus sans frais; les actes de leur nomination et réception seront en outre enregistré sans frais, au greffe de la Maîtrise, gruerie royale, ou ci-devant juridiction des salines du ressort.