La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES VENTES 71

naux hypothéqués aux mandats les bois et forêts au-dessus de 300 arpents, et les maisons destinées à un service public.

Enfin tous les assignats devaient être échangés dans les 3 mois contre des mandats territoriaux, pour être ensuite brûlés.

Nous voilà done revenus au principe des ventes amiables ; si ce principe est maintenant établi d’une façon définitive, certaines de ses conditions, ainsi que nous le verrons plus loin, feront l’objet de modifications importantes. Mais il ne supplanta pas pour autant le système des ventes par adjudication, qui fonctionna parallèlement avec lui.

Aux décisions plus haut énoncées, en succédèrent d’autres, dont les seules mtéressantes sont les suivantes.

On modifia encore le mode et les termes de paiement, en stipulant queles prix des biens nationaux seraient payables : pour 1/10 en numéraire, dont 1/2 dans les 10 jours et 1/2 dans les 6 mois, pour 4/10 en 4 obligations ou cédules dans les 4 ans et par quart avec intérêts, et pour le surplus en fournitures de l'Etat, ou en bordereaux de liquidation de la Dette publique, en bons de réquisitions, bons de loterie, ou inscriptions sur le grand livre de la Dette perpétuelle; ces dernières inscriptions n'étaient admises que jusqu’au 1° messidor suivant (Décision du 16 brumaire an V — 6 nov. 1796).