La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

72 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES VENTES

Les ventes des biensnationaux et les reventes,qui avaient au débutété déclarées exonérées des droits proportionnels d’enregistrement pendant 15 ans, ne jouirent pas longtemps de celte exemption. Des quotités différentes leur furent appliquées progressivement jusqu’au 14 thermidor an IV (r°° août 1796), époque à laquelle la loi les soumit, comme les autres aliénations, à la totalité des droits, sans distinction d’origine.

Après le Directoire, sous le Consulat, il se fit un grand ralentissement dans les ventes, que peu à peu on tendit à supprimer. Une loi annula les acquisitions de personnes qui n’avaient pas payé leurs termes alors échus ; une autre restitua aux chevaliers de Malte français leurs biens personnels non vendus (23 frim. an VIII — 14 déc. 1799); une autre déclara qu'il seraitsursis provisoirement à la vente des domaines nationaux (9 flor. an IX — 9 avril 1801) ; par le concordat de 18or, l'Eglise s’interdit toute revendication sur les biens qui lui avaient été enlevés; etc. Enfin on rendit au clergé ses églises, presbytères, et jardins attenants, dont on n’avait pas encore disposé.

La Restauration ne procéda à aucune vente, mais elle maintint en possession les acquéreurs des biens nationaux. La Charte du 4 juin 1814 porta en effet « que toutes les propriétés étaient inviolables, sans exception de celles appelées nationales, la loi ne