Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France
TROISIÈME PARTIE. — APPENDICES 229
XXVI
Arrêt du 17 avril 1791. portant jugement du compte du sr Malisset et de ses Cautions concernant la vente qu’il à faite en 1767 et 176% des grains du gouvernement dont la manutention lui avoit été confiée en 1765.
Vü par le Roi en son conseil l’arrêt rendu en icelui le 15 novembre 1781, par lequel Sa Majesté a attribué à la Commission de son Conseil établie par autres arrêts des 26 juillet 1775 et 5 mai 1776 pour juger en dernier ressort les comptes de différens commissionnaires qui ont été chargés d'approvisionnemens de grains, la connoissance et le jugement du compte rendu par le s' Malisset en août 1769 pour raison de la vente qu’il a été chargé de faire en 1767 et 1768 des grains du gouvernement dont la manutention lui avoit ête confiée en 1765 par un traité fait pour douze années ; ainsi que le jugement du compte rendu en ladite année 1769 par le sr Rousseau, l’une des cautions dudit sr Malisset, des fonds qu’il a particulièrement reçus des caisses du Roi pour payer le prix des grains qui ont été fournis en remplacement de ceux dont ledit Malisset avoit la garde. Vû aussi la requête d'introduction d'instance en ladite Commission donnée par le sr de Montaran, maître des requêtes, en qualité de Procureur général en icelle le 17 octobre 1790, signiffiée le 24 dud. mois au s. de Flandre, au nom et comme ayant les pouvoirs des cautions du st Malisset, à laquelle requête le Procureur général a joint pour être communiquées les observations ou debats sur le compte du sr Malisset rédigés par le sr Albert, intendant du Commerce, chargé en 1769 du détail de l'administration des subsistances, d’où il résulteroit que les cautions dudit Malisset devroient être déclarés débiteurs envers S. M. d’une somme de 332.331 #55. 2 d. ; plus une copie du compte particulier du sr Rousseau d’où il résulte un reliquat de 4.377 # 13 s.8 d., avec sommation à ses représentans de produire les pièces à l’appuy, sinon qu'ils seroient déclarés purement et simplement débiteurs envers le Roi de la somme de 2.110.662 #16s. 2 d. formant le montant de la recette dud. compte. Vu pareïillement la requête signiffiée au Procureur général du 15 novembre 1790, par laquelle le chargé de pouvoirs des cautions