Les Croates et l'Autriche-Hongrie

LES CROÂTES ET L'AUTRICHE-HONGRIE 181

À l'inverse, dans les cas exceptionnels où Le « Sabor » jouissait de l'initiative et était autorisé à clore ses discussions par une décision, celle-ei n'avait par elle-même aucune force exécutoire. Elle devait passer par une procédure extra-parlementaire avant d'être mise en vigueur : chaque décision du « Sabor » est soumise d’abord aux deux gouvernements pour être approuvée ef, ensuite, présentée au souverain pour être sanctionnée. Dé sorte que, en cas de désaccord entre ces divers facteurs, toutes les résolutions du « Sabor » pourraient rester lettre-morte. En outre, la compétence du « Sabor » est très limitée. Le « Sabor » ne dispose pas du droit de discuter les affaires militaires, pas même le budget militaire, les affaires de politique extérieure, les impôts indirectset les douanes. Cest une commission spéciale, le Conseil Netional, désigné par le « Sabor » lui-même qui est chargé de s'occuper de ces questions. Mais, hélas! ce Conseil ne dispose pas du pouvoir de décision. Il n’a que le droit d'adresser des pétitions au gouvernement austro-hongrois ou de donner son avis quand on veut bien le lui demander. Il est ! encore à remarquer que le budget de l’année précédente pouvait être prorogé indéfiniment parce que le gouvernement de Bosnie et Herzégovine n’était pas responsable devantle ministre commun des finances austro-hongroises.

Quant au système électoral, introduit par la