Les inconvéniens des droits féodaux

32 MÉMOIRE

vérité cette Déclaration ‘adreflée aux Coursdes Aydes, exige des Délibérations préalables qui conftatent que ces contributions font volontaires.

Il eft évident que l'intention du Légiflateur a été qu'aucune impofition nouvelle ne pût être demandée aux Peuples fans leur aveu ou fans les vérifications des Cours ; or il ne s'agit point ici d'un impoftion nouvelle, mais d’une maniere nouvelle d’acquitrer celle qui exiftoit, D'ailleurs un fi grand nombre de Communautés a déja opté pour le rachat, & ce parti eft fi avantageux à toutes, qu'on doit le regarder comme adopté

énéralement ; il paroît donc qu'un Arrêt du Confeil fufñt pour étendre à tout le Royaume la méthode du Berry.

Ce feroit jetter les Tribunaux dans Vembarras , que de les faifir d'une matiere dont ils n'ont jamais connu , dont

les