Lettres et mémoires

(21) | "On nepeut donc fuppofer aux Puiffances Co: garantes, que les feuls motifs qu’elles avoient clairement énoncés ; & préfumer qu’elles fe réfervoient à en mettre d’autres au jour dans la fuite, ce feroit les accufer d’üne chofe impoffble , d’un piege dont elles étoient incapables, & qui ne réuflroit pas. D'ailleurs , fi l’on vouloit donner, aujourd’hui, à F'Aéte de Garantie, une extenfion qu’il ne préfentoit pas alors , non-feulement la Décifion n’en appartiendroït pas aux Garants , puifqw’ils feroient Juges & Parties dans leur propre Caufe ; mais cette Décifion, elle-même, prononcée par un Tribunal Etranger , ne pourroit rien encore ajouter à cet A@te , fans le libre Confentement de la République, puifque le Miniftere Fran_çois a prononcé , lui-même , que /’Aëke de Garantie étoir ur Ale obligatoire des deux parts. Ma premiere Propofition eft, ce me femble, clairement énoncée, & évidemment prouvée. L'Aë&e de 1738 , en réfervant expreffément la Souveraineté & Indépendance de la République, & en garantiffant, fous des formes conffitutionnelles, le Pouvoir. légiflatif au Confeil- Général, a eu pour but de maintenir Pexécution des Loix, & les Droits & Privileges du Peuple, contre toutes

Les Entreprifès tendanres à troubler la Tranquilliti Publique.

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