Lettres et mémoires

( 22 ) Dès que l’on convient que l’'A@e de 1738 a garanti le Droit légiflatif au Confeil-Général , ma feconde Propoñtion découle naturellement,

SECONDE PROPOSITION.

La Garantie n'eff pas feulement attachée à la Conflitution affrmie en 1738 , mais elle porte fur tous les changemens qu’elle peut éprouver avec le tems, en vertu du Pouvoir légiflatif, garanti au Souverain Confeil- Général, par les Articles 3 & 44 du Réglement de 1738.

On demande à tous les Publiciftes de l'Europe: qu’eft-ce que garantir un Droit, fi ce n'eft pas en garantir l’Exercice? Et qu’eft-ce que lExercice d’un Pouvoir légiflatif, fi ce ne font pas les Aëtes de Légiflation qui en émanetont? Si cette Propoñition eft inconteftable ; il left , néceffairement , que les trois Puiffances ont garanti tous les Aûtes du Confeil-Général, _ poftérieurs à celui de 1738 ; & l’unique point pour décider de chacun d'eux, confifte à favoir, s’ila été fait légalement & en conformuité du Réglement de 1738; c’efl-à-dire, 517 a reçu fa fantfion du Souverain Confeii- Général , légitimement affemblé par les Peut 6& GrandConfeil ,