Lettres et mémoires

( 29 ) mencé par une Commiflion également com: pofée de Membres des Confeils attachés aux deux opinions. Cette Commiflion mixte a été anéantie par la feule autorité des Deux-Cents, qui veulent en nommer une feconde, à laquelle le Confeil des Vingt-Cinq fe refufe.

L’anéantiflement de cette Commiffion a-t-il été légal? De nouveaux rédaéteurs, tous atta chés aux mêmes principes, obtiendront- ils mieux la confiance publique ? Et feront-ils plus ou moins convenables ? Tant que cette queftion refte indécife, le Projet du Code demeure fufpendu , & la République rentre dans fon état précédent.

En attendant que les Petit & Grand-Confeil fe réuniflent fur cet unique objet; quel-. ques particuliers , fans titres & fans miffion, fous le prétexte criminel de rapporter avec confiance cette efpece de difculté aux Puiffances Garantes, & de reclamer leur appui, follicitent d’elles, en fecret, l’anéantiflement de Edit de 1768 ,que ces mêmes Puiffances s’en. gagerent à Garantir, & qui ftatue fur des objets abfolument étrangers à la queftion du Code. Notre Légiflation fait réfulter la Loi en Confeil-Genéral, des volontés du plus grand nombre. La République eft bouleverfée, fi lon autorife quelques intrigans ac-