Rapport sur les Dommages de Guerre causés à la Serbie et au Monténégro présenté à la Commission des Réparations des Dommages

Méthode dévaluarion des dommages.

Pour l'estimation des dommages, la Délégation s’est servie des moyens suivants: a) Détermination exacte des prix, b) Evaluation approximative, c) Evaluation libre.

a) Détermination exacte des prix.

Cette méthode a été appliquée aux données concernant les objets détruits ou enlevés qui ont pu être mesurés ou comptés sur place. La quantité de ces objets détruits ou enlevés une fois déterminée, multipliée ensuite par le prix d’avant-guerre, représente le dommage subi par rapport à la situation d’avant-guerre; cette même quantité multipliée par le prix équivalent d'aujourd'hui représente le dommage

d’après-guerre.

b) Evaluation approximative.

À défaut de données exactes sur des dommages causés, la Délégation, en se basant sur les quantités qui d’après les données statistiques d’avant-guerre existaient à cette époque, a pu obtenir une estimation approximative de ces dommages par méthode d'évaluation comparative.

c) Evaluation libre.

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Dans les cas pour lesquels la Délégation n’a pu se servir ni du premier, ni du second moyen parce que l'ennemi a, soit détruit, soit enlevé tout ce qui aurait pu servir de base, la Délégation a été obligée de recourir à l'estimation libre. Cette méthode a été employée par exemple, pour les réquisitions, corvées, impôts forcés, etc.