Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815
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La décision qui sera rendue par les commissaires sera exécutéeimmédiatement selon sa forme et teneur,
Le présent article additionnel aura Ja même force et valeur que s’il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour , relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de S. M. britannique envers le gouvernement français.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Faità Paris, le 20 novembre , l'an de grâce 1815.
( Suivent les signaiures.)