Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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ПРАВО НА ЈЕДНОСТРАНИ РАСКИД УГОВОРА ПРЕ НАСТУПАЊА ДОЦЊЕ

usances, although not expressely envisaging right to anticipatory breach, permit the interpretation according to which the Yugoslav law accepts the institution of anticipatory breach of contract. Delimitation of the domain of application of the right to breach according to usance 62, and usance 209, para 3, opens different situations conditioning application of this right. The supposition for application of the right under usance 62 is grounded on fear that one party will not fulfil its commitment, which (fear) results from the changes in the financial situation of the debtor, while for application of usance 209, para. 3, on the declaration of the debtor that he is not fulfilling his commitment, regardless of the motives of his declaration. While in the first case there is only fear, in the second there is certainty that one party is not fulfilling its commitment. Therefore, the suppositions for breach are different in both cases. According to usance 62 the contracting party may declare breach of contract only if it has not been given the requested safeguard for fulfilment of the commitment, but according to usance 209, para 3, the party is entiled to do it immediatly upon getting knowledge of the notification of the other party that it is not fulfilling the contract.

RÉSUMÉ L’acquisition du droit à la rupture unilatérale anticipée du contrat Est-ce que le droit yougoslave reconnaît la rupture unilatérale anticipée du contrat (antizipierter Verzug, anticipatory breach of contract), c’est à dire est-ce que dans le droit yougoslave on permet à la partie contractante de rompre le contrat avant l’échéance, quand l’autre partie a fait savoir avant la fin du délai pour l’exécution du contrat, soit expressément soit par son comportement, qu’elle n’exécuter pas son obligation? Cette question est étudiée dans cet article en partant des règles des usances 62 et 209, troisième alinéa, des usances générales yougoslave du trafic des marchandises. En comparant avec les dispositions correspondantes des droits étrangers les règles de l’usance 62 (qui prévoit les voies juridiques qui sont à la disposition de la partie contractante si c’est à juste titre qu’il est à craindre que l’autre partie n'exécutera pas son obligation) et les règles de l'usance 209, troisième alinéa (qui réglemente la question de la libération de l’obligation d’accorder un délai supplémentaire en cas de rupture), l’auteur est arrivé à la conclusion que ces usances, quoiqu’elles ne prévoient pas le droit de rupture du contrat avant l'échéance, permettent l’interprétation selon laquelle le droit yougoslave admet l’institution de la rupture du contrat avant l’échéance. La délimitation des domaines de l’application du droit à la rupture d’après l’usance 62 et d'après l’usance 209, troisième alinéa, se réduit aux différentes situations qui conditionnent l’application de ce droit. L’hypothèse pour l’application du droit dérivant de l’usance 62 est la crainte justifiée que Lune des parties n'exécutera pas son obligation, crainte qui résulte du changement qui s’est produit dans la situation financière du débiteur, et pour l'appli