Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

of the term for fulfilment (contract under usance No. 225 and/or 919) ensue at the moment of the making of the contract, the author concludes that the mentioned contracts differ only as to the stated legal consequences. The first is broken when the lender directly gives up the contract, and other eo ipso fact of tardiness. This criterion being insufficient to determine when a contract shall be broken by a simple declaration of the lender or by the omission to fulfil it on time, for there are no other delimitations, and this is proved by judicial practice when applying in the same legal situation now provisions of usance No. 209, now of 225, the author makes the conclusion that the right to direct breaking of the contract on the part of the lender where granting of a subsequent term for fulfilling the obligation is contrary to the nature of business is superfluous in the existing system of the legal consequences of the tardiness. He proposes, therefore, that in codification of bond-legal relationships this should be left out, and the consequences from usance No. 225 be applied in the stated legal situations.

RÉSUMÉ La place du droit au désistement direct du contrat dans le système des conséquences juridiques du retard dans notre droit Pour déterminer la place du droit au désistement du contrat sans l’obligation du créancier de laisser au débiteur un délai supplémentaire pour l'accomplissement de l’acte en retard, l’auteur compare le contrat d’où il découle que le fait de laisser au débiteur un délai de circonstance pour l’accomplissement ultérieur de l’obligation est contraire à la nature de l’acte (usance No. 209, troisième alinéa, Usances générales) et le contrat chez lequel il s’ensuit des circonstances de l’acte que le délai de l’exécution de l’obligation du débiteur est la condition essentielle du contrat (contrat fixe usance 225 et paragraphe 919 du Code civil général). Après avoir signalé que la notion la nature de l’acte et les circonstances de l’acte sont synonymes, car elles englobent les mêmes faits juridiques (la nature de l’acte qu’on est tenu de faire, le but de l’acte... )et que les conséquences juridiques de la non-exécution des contrats qu’il compare prennent naissance en tant que résultat du fait que le créancier après l’échéance du délai pour l’accomplissement du contrat n’a pas intérêt à ce que l’acte soit exécuté, l’auteur trouve d’autres critères permettant la délimitation de ces contrats. En invoquant les arguments que les faits qui rentrent dans le contenu de la notion de la nature et des circonstances de l’acte, desquels découle le droit du créancier de se désister directement du contrat immédiatement après l’échéance du délai (contrat dérivant de l’usance 209) c’est à dire que le contrat est résilié dès que le délai est échu pour l’exécution de l'acte (contrat dérivant de l’usance 225, c’est à dire du paragraphe 919), prennent naissance au moment de la conclusion du contrat, l’auteur conclut que les contrats mentionnés ne diffèrent que par les conséquences juridiques indiquées. Le premier contrat est résilié par le désistement direct du créancier, le deuxième eo ipso par le fait que le retard a eu lieu. Vu que ce critère

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ПРАВО НА НЕПОСРЕДНИ ОДУСТАНАК ОД УГОВОРА И ПОСЛЕДИЦА ДОЦЊЕ