Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

est insuffisant pour déterminer quand un contrat sera résilié par la simple déclaration du créancier et quand par suite du retard, car il n’y a pas d’autres possibilités pour la délimitation, ce que la pratique judiciaire fait ressortir de même en appliquant à la même situation juridique tantôt les dispositions de l’usance 209 tantôt celles de l’usance 225, l’auteur est arrivé à la conclusion que le droit au désistement direct du créancier du contrat, pour lequel on laisse au débiteur un délai supplémentaire pour l’accomplissement de l’acte en retard s’oppose à la nature de l’acte est superflu dans le système existant des conséquences juridiques du retard. 11 propose en conséquence qu’il soit supprimé dans la codification préparée des rapports d’obligations juridiques et d'appliquer à la situation juridique exposée les conséquences de l’usance 225.