Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792)

CONSTITUANTÉ (27 AVRIL 1700) 143

paroisse. Et si vous croyez plus prudent de la suspendre seulement, sur l'avis que j'en recevrai, j'en ferai la dénonciation, et je requerrai cette défense provisoire de votre tribunal, comme affaire de police provisoire, en attendant la dénonciation qui pourrait être faite à l’Assemblée nationale, (Arch. Bernay.)

LXXIIT. — Aux mêmes. Paris, le 27 avril 1790.

Messieurs, le décret des droits féodaux est terminé. Il est trop long pour que je vous en fasse l’exposé. Le treizième est franchissable par moitié du droit... etc. (Sur l'exposé des longues dispositions du décret...)

Ce décret estrendu, quoiqu'il ne soit pas sanctionné(1 ): je suis éloigné de le critiquer. Cette discussion nous à procuré aujourd’hui une séance très orageuse et très longue. Le parti de la droite réussit assez ordinairement à nommer nos présidents. Il est parvenu, après trois scrutins, à nommer le comte de Virieu : l'aristocratie n’a jamais été plus humiliée de ses triomphes. Avant la promulgation du scrutin, un député de la gauche a fait la motion que tout membre de l’Assemblée, nommé à quelque office, renouvelât le serment civique, et jurât de plus qu'il n’avait rien fait, et ne ferait rien, qu'il n'avait rien écrit et rien signé, déclarations, protestations, et actes quelconques, contre les décrets acceptés ou sanctionnés par le roi, ou qui puisse affaiblir le respect et la confiance qui leur est due. La motion a été accueillie, et a passé en décret, au grand mécontentement d’une partie. M. de Virieu a prêté le serment, et a présidé. Lorsque les articles qu’on se proposiat de décréter ont été finis, un membre du parti de M. de Virieu, l’a interpellé de déclarer quel sens il donnait au serment quil avait prêté au

(1) Il s'agit du décret des 3-9 mai 1790, concernant les droits féodaux rachetables.