De la police de sureté

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Il doit le faire voir au concierge de la maison d'arrêt, qui a le droit del’examiner, pour voir, si aux termes de l’article 7'du titre 2 de la police- de sûreté , le mandat contient les noms du prévenu et son domicile, [ Si toutefois cependant il les æ déclarés, ] et lesujet de son arrestation; parce que sans cela, ce gardien peut refuser de recevoir le prévenu ; ila de même le droit d'examiner la signature de celui qui a délivré le mandat, pour voir s'il est un de ceux à qui la loi a donné lé droit d’arrestation , parce que, dans le cas contraire, il peut encore refuser de recevoir le prévenu [1].

Ensuite le conducteur du prévenu doit transcrire le mandat d'arrêt sur le registre de la géole, parce que, sans cette formalité, le

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(x) Tout homme quelque soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le. droit d'arrestation,liqui donnera, signera, exécutera, Où fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, Ou quiconque, même dans les cas d'arréstation autorisé par La loi, conduira, recevra, Ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention, non publiquement et -légalement désigné, et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des art. 14 et 15 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire. Arr. 1 6 ; section 3, Chapitre 5, dela Constitution, Pouvoir Judiciaire.