Discours de M. le général Cubières, pair de France, ancien ministre de la guerre, membre du Comité d'infanterie : recueillis et précédés d'une notice historique par un officier de l'ancienne armée

NOR

ARTICLES DU PROJET.

à compter du jour où l’acte aura été passé. Toutefois, le remplacé ne sera tenu de marcher ou de fournir un autre remplacant qu’à l’expiration de l’année de responsabilité, et que si, à cette époque, le remplaçant n’est pas sous les drapeaux ou en état d’arrestation.

“AMENDEMENTS PROPOSÉS,

née à compter du jour où l'acte aura été passé, auquel cas, et le délai d’une année étant expiré, le remplacé rentrera de plein droit dans la propriété du cautionnement par lui verse, et qui lui sera remboursé, sauf le cas d'opposition légale, sur la simple production d’un certificat authentique constatant l'absence illégale du cautionné. Toutelois, le remplacé ne sera tenu de marcher ou de fournir... (Le reste du paragraphe de l’arliele comme au projet. )

ART. 31 (Ædditionnel.)

Après le délai légal les cautionnements deviendront la propriété des cautionnés ou de leurs ayants cause, et leur seront remboursés , sauf le cas d'opposition en due forme , sur la simple production du congé de libération. 14