Discours de M. le général Cubières, pair de France, ancien ministre de la guerre, membre du Comité d'infanterie : recueillis et précédés d'une notice historique par un officier de l'ancienne armée

= 45 promesses d'action ne puissent être que nominatives, qu'il soit défendu de leë transférer, de coter leur cours à la bourse; que toutes transactions ayant pour objet des valeurs de ce genre soient déclarées illégales et, par conséquent, sans recours en justice; que les actions définitives restent nominatives et ne puissent être transférées qu'après le versement du troisième dixième. Nous pensons que cela devrait suffire pour rendre impossible l’agiotage sur les promesses d'actions de chemin de fer.

L'auteur de la proposition voudrait que les versements préalables qui servent à engager les associés et à prouver qu'ils sont disposés et en élat d'accomplir l’entreprise, fussent du cinquième, au lieu du dixième, du fonds social. Cette quotité du dixième a paru suffisante jusqu'ici, etnous ne voyons pas de raison de doubler la garantie qui en résulte pour l’État et pour le public. En effet, quel est le but du versement préalable ? Be prouver que l’entreprise est sérieuse, qué les associés la croient avantageuse , et que, dans tous les cas, ils se lient aux chances de l’entreprise. Mais si le Gouvernement exige le cinquième au lieu du dixième, il augmente la perte des intérêts, il rend l’entreprise plus onéreuse , il procède au rebours du sens commun , Car il frappe de stérilité des capilaux que son intérêt de gouvernement est de ne voir s’accumuler qu’au moment de leur emploi. La garantie du dixième en numéraire n’est utile qu'avant le commencement des travaux; car, dès que les travaux s’effectuent et à mesure qu’ils s’exécutent, ils deviennent la garantie, la sûreté de l'État contre les sociétés. Reste la mesure du versement dans une caisse publique du capital résultant des versements préalables de garantie : nous ne pouvons que l’approuver, en observant toutefois qu’elle est en usage dans toutes les compagnies sérieuses dont les versements de garantie se (rouyent successivement convertis en bons du trésor. :

Voici notre conclusion : laisser toute liberté aux associa-