L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

EXAMEN DES PREUVES 93

avait, sans le savoir, déjà perdu cette qualité par le fait de son engagement dans une armée étrangère.

Il avait cessé d'être Français sans devenir pour cela Hollandais.

Il était sans nationalité {2), comme l'avait été, en fait, son père, le prétendu Naundorff, comme le sont aujourd'hui ceux dont nous nous occupons; il était devenu un paria.

Il a péché par ignorance, mais nul n’est censé ignorer la loi. Dura lex, sed lex.

Il y a, cependant, dans son cas, des circonstances atténuantes dans il est juste de tenir compte.

Ses fils, en effet, les pétitionnaires, tout en reconnaissant ces faits, invoquent la bonne foi de leur père, la nécessité où il était de gagner sa vie. [ls pourraient ajouter l'impossibilité où il était de s'adresser au Gouvernement français qui ne le connaissait pas.

Il était, en effet, de par la raison d'État — argument inventé pour expliquer tous les crimes et excuser les criminels — qui avait pesé sur son père et qui pesait sur lui, réduit à cette atroce situation de ne pouvoir s'adresser à son pays qui persistait à l’ignorer.

Mais son père, Naundorff, qui affirmait n'être autre que Louis XVII, était-il Français (1), car la situation changerait pour les pétitionnaires, si la question était résolue dans le sens de la négative ?

Ils ne seraient pas, dès lors, fondés dans leur récla-

2: C'est toujours ce qu'il s’agit de démontrer. L’essai de démonstration n'arrive que plus loin. 4. Nous voici à la question.

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