L'Affaire Naundorff : le rapport de M. Boissy d'Anglas, sénateur

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4104 EXAMEN DES PREUVES

Des pénalités rigoureuses frappent les officiers de l'état civil qui reçoivent une fausse déclaration (5).

Du reste, quelques années plustard (1) les tribunaux de ce pays devaient confirmer et sanctionner d'une manière définitive cette attitude en rectifiant par un jugement en date du 20 mai 1891 l'état civil des requérants (à).

Je me réserve de revenir dans mes conclusions sur ce point capital et de lui donner toute l’ampleur qu'il comporte.

Quatrième preuve d'identité de Naundorff et de Louis XVII.

Identité anatomique.

Cette quatrième preuve, nous la trouvons dans le procès-verbal des marques corporelles que, sur réquisition du fils du défunt, le notaire fit relever par les trois médecins sur le cadavre de celui qu'ils ont soigné durant sa dernière maladie.

Ce procès-verbal que les praticiens ontsigné est enregistré à Delft, le 13 août 1845. Il est fait mention que la copie de l’acte a été mise dans le dépôt général des mi-

(a) Voir pièce n° 7.

5. Reçoivent est équivoque et vague. — IL est bien évident que, de même qu'en Angleterre, les rédacteurs desactes doivent, pour être punissables, s'être rendus personnellement coupables d’un faux démontré. | |

4. Quarante-six ans plus tard.