L'oeuvre sociale de la Révolution française

LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET LES PAYSANS 261

blée décrélait la suppression du droit de tester en ligne directe. Loi de circonstance, dirigée contre les pères qui manifestaient leur haine de la Révolution en privant de leur succession ceux de leurs enfants qui se dévouaient au régime nouveau.

Les deux systèmes féodal et romain éliminés, reste le coutumier. Les révolutionnaires le prennent pour base, mais sans rien aliéner de leur liberté. Toute la législation successorale nouvelle dérive de cette théorie philosophique, commune à toutes les assemblées de la Révolution : que la propriété est une création sociale et que l'État a le droit d'en régler la transmission comme il l'entend, sans que les individus puissent la modifier d'une manière sensible. Comme le droit coutumier, et plus encore que lui, le droit successoral de la Révolution conserve la fortune dans la famille, protège les héritiers désignés par la loi. C’est au plus haut degré un droit familial. La fortune appartient moins à l'individu qu'à la famille. Aussi ne peut-on disposer que du dixième de ses biens, si l'on a des descendants, et du sixième, si on laisse seulement des collatéraux ; et encore ne peut-on faire servir cette portion disponible à détruire la stricte égalité entre les successeurs. Si la quotité disponible ne reste pas à la famille, elle doit se diviser: il faut prendre garde de créer de nouveaux riches. La loi du 17 nivôse an II fixe le taux maximum des libé-