La France sous le Consulat

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jugeant sans l'assistance du jury, sans appel et sans recours en cassalion, les rassemblements séditieux, rébellions, assassinats, vols et pillages à main armée, tous les crimes commis par les vagabonds et les repris de justice. On à vu précédemment l’origine de ces tribunaux d'exception dans la nécessité de réprimer le brigandage et de rétablir l'ordre matériel ; ils furent établis dans trente-deux départements. On à vu aussi l’organisation de la justice administrative par la création des Conseils de préfecture (loi du 28 pluviôse an VIIT) qui eurent dans le Conseil d'Etat leur tribunal d'appel et de cassation.

L'Assemblée constituante avait aboli Les corporations des gens de loi, avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires-priseurs. Les abus étaient anciens et profonds : Colbertles avait maintes fois dénoncés sans pouvoir les détruire. Bonaparte rétablit les privilèges et les corporations des gens de loi. La loi du 27 ventôse an VII rétablit les avoués, celle du 25 ventôse-5 germinal an XI les notaires, dont elle fit des officiers ministériels, ainsi que les huissiers et les commissaires-priseurs. « Les notaires, dit la loi, sont des fonctionnaires publies établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authencité attaché aux actes de l'autorité publique. » Enfin la loi du 22 ventôse-2 germinal an XII (12-23 mars 1804) rétablit l’ordre des avocats et le constitua en corps privilégié. On exigeait d’eux le diplôme de licencié en droit et l'inscription au tableau. — Bonaparte pensait prévenir le retour des anciens abus par une surveillance et une discipline rigoureuse, En fait, les abus n’ont pas tardé à reparaître ; la corporation des gens de loi est devenue plus puissante et plus envahissante qu'avant la Révolution, n'ayant plus le contre-poids des classes privilégiées qui la jalousaient et la contenaient.