La France sous le Consulat

LA LÉGISLATION 185

CHAPITRE IX

LA LÉGISLATION. LE CODE CIVIL

La situation de la France au point de vue du droit en 1800. — Les projets de code civil. — La Commission du 24 thermidor an VIII. — La confection du Code civil. — Sa discussion au Conseil d'Etat. — Ses sources : ses dispositions principales : son caractère général. — Message au Corps Législatif. — Opposition du Tribunat et du Corps Législatif, — Retrait du projet de loi. — Vote et promulgation du Code. — Préparation des autres Codes.

La Révolution avait détruit, en principe, l’ancienne législation, énoncé des maximes, ébauché des réformes, mais, en 1800, la France attendait encore le « Code de lois civiles communes à tout le royaume » promis par la Constitution de 1791, « le Code des lois civiles et criminelles uniforme pour toute la République » promis par celle de 1793. Sa situation, au point de vue du droit privé, était illogique et provisoire. D'une part, si l'Assemblée constituante avait aboli les droits d'aînesse et de masculinité, les servitudes féodales ou domaniales, et proclamé le droit égal des enfants à la succession de leurs parents, l’ancienne législation subsistait néanmoins avec ses deux grandes divisions de pays de droit romain ou de droit écrit, et de pays de droit coutumier. D'autre part, un droit intermédiaire avait été créé par les lois votées depuis dix ans; il comprenait: les deux décrets de la Législative sur l'état civil et sur le divorce ; les quatre décrets sur les successions de l'Assemblée constituante et de la Convention ; le code d’instruction criminelle et le code pénal rédigés par la Consti-