La France sous le Consulat

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186 LA FRANCE SOUS LE CONSULAT

tuante, et le code des délits et peines ou d'instruction criminelle de la Convention. Il fallait donc fondre l’ancien droit et le droit intermédiaire en une œuvre législative conforme au nouvel état social créé par la Révolution et aux principes d'unité, d'égalité et de liberté qu’elle avait proclamés.

Ce nouveau code avait été préparé, dans ses lignes générales, par les assemblées précédentes qui avaient rendu des décrets pour en prescrire le mode de discussion et nommé des commissions pour l’élaborer. Cambacérès avait présenté deux projets à la Convention, l’un le 9 août 1793, l’autre le 9 septembre 179%, et un troisième au Conseil des Cinq-Cents, le 12 juin 1796 ; mais ils n'avaient pas été convertis en loi. Aussi l'acte du 19 brumaire an VIII (10 novembre 1799), qui établissait les trois consuls provisoires, chargeait les deux Commissions des Anciens et des Cinq-Cents de rédiger ce code en même temps qu’elles feraient une nouvelle constitution. L'arrêté des Consuls du 24 thermidor an VIII (12août 1800), chargea Tronchet, président du tribunal de cassation, Bigot de Préameneu, commissaire du gouvernement près ce tribunal, et Portalis, commissaire au conseil des prises, assistés de Maleville, membre du tribunal de cassation, en qualité de secrétaire rédacteur, de rédiger un projet de code civil, en prenant pour base de leur travail les trois projets de la Convention et celui qui avait été présenté par la section de législation des commissions législatives.

Grâce à ces travaux antérieurs et à l’activité de la commission, le projet de code fut achevé en quatre mois et imprimé pour le 1° janvier 1801. Il fut d’abord communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d'appel, puis revint au Conseil d'Etat avec leurs observations. Ces observations furent présentées à la section de législation du Conseil d'Etat, et discutées en présence des commissaires rapporteurs .