La question du sel pendant la Révolution

XXXVI

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Les procès criminels commencés pour fait de gabelle, seront annulés sans frais; permettons le retour des bannis pour fait de gabelle seulement; ordonnons que les détenus en prison ou aux galères, qui n’y ont été envoyés que pour la même cause, seront mis en liberté, et toutes précautions nécessaires seront prises pour

assurer leur retour à leur domicile, conformément à ce qui a été précédemment réglé au sujet des détenus pour fait de chasse.

VI

LETTRES PATENTES DU ROI

sur le Décret de l’Assemblée nationale du 22 mars 17900, concernant les formes à observer pour l’acquit de la contribution que les villes auront à fournir dans le remplacement de la Gabelle .

Données à Paris, le 5 avril 1700.

Louis, par la grâce de Dieu, et par la Loi constitutionnelle de l'Etat, Ror DES FRANÇAIS : À tous ceux qui ces Présentes Lettres verront; SALUT. L'Assemblée Nationale voulant adoucir pour les villes la portion de contribution qu’elles auront à fournir, en raison de leurs droits d'entrée pour remplacement de la gabelle, des droits de traite sur le sel, des droits de marque des cuirs et de marque des fers, et des droits de fabrication sur les huiles et les amidons, et rendre la perception de cette contribution à la fois plus sûre et plus facile, a décrété le 22 Mars dernier, et Nous voulons ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

La somme dont chaque ville sera contribuable provisoirement, à raison de ses droits d'entrée pour le remplacement de la portion qu’elle acquittait dans les différents endroits supprimés ou abonnés par nos Lettres patentes sur les Décrets de l’Assemblée Nationale du 22 Mars 1790, et autres jours précédents, sera incessamment réglée; et sur la notion qui sera officiellement donnée à chaque