La question du sel pendant la Révolution

XXX VI

VII

LETTRES PATENTES DU ROI

sur les Décrets de l'Assemblée Nationale, des 23 Avril dernier et 4 du présent mois, portant distraction des. Gabelles. du Bail général des fermes

Données à Paris, le 10 Mai 1700.

Louis, par la grâce de Dieu, et par la Loi constitutionnelle de l'Etat, Ror DES FRANÇAIS : À tous ceux qui ces présentes Lettres verront; SALUT. L'Assemblée nationale a idécrété, les 23 avril dernier et 4 du présent mois, et Nous voulons et ordonnons ce qui Suit :

ARTICLE PREMIER

Conformément à la stipulation portée par l’article XV du bail général des Fermes, passé à Jean-Baptiste Mager, le 19 mars 1786, laquelle à prévu le cas de la distraction dudit baïl des parties de perceptions qu’il serait jugé convenable d’en retirer, les grandes et petites Gabelles et Gabelles locales seront distraites dudit bail, à compter du 1° janvier 1789, et seront ledit Adjudicataire et ses cautions tenus de compter de Clerc à Maître, comme pour les objets dont ils ne sont que Régisseurs, de toutes les recettes et dépenses qu’ils auront faites relativement aux Gabelles depuis cette époque.

En conséquence de ladite résiliation, la Nation rentre en jouissance de tous les greniers, magasins, bateaux, pataches, meubles, ustensiles de mesurage et autres objets qui servaient à l’exploitation desdites Gabelles, ainsi que de l’universalité des Sels que ledit Mager avait à sa disposition le 1° Avril.

Les cautions dudit Mager, chargées par nos Lettres patentes du 30 mars dernier, sur le Décret du 20 dudit mois, de faire, pour le compte de la Nation, au cours fixé par la concurrence du commerce, et sans pouvoir excéder, en aucun lieu, le prix de Trois sous la livre la vente de tous les sels existants au 1° Avril dans les dépôts, magasins et greniers de la Nation, même de ceux ‘achetés pour le compte de l'Etat, ou qui étaient à sa disposition antérieurement à nosdites Lettres patentes du 30 mars, compteront tous les mois des produits de ladite vente, à l’Administrateur général des finances, et en verseront, de mois en mois, les deniers au Trésor