La question du sel pendant la Révolution

XVI

LOI contenant différentes dispositions sur la vente libre du Sel. Donné à Paris, le 31 octobre 1700.

Louis, par la grâce de Dieu, et par la Loi constitutionnelie de l'Etat, Roi DES FRANCAIS : A tous présents et à venir; SALUT. L’Assemblée Nationale a décrété et Nous voulons et ordonnons ce qui Suit :

Décret de l'Assemblée Nationale, du 20 octobre 1700.

L'Assemblée Nationale instruite par le rapport de son Comité des Finances, des interprétations erronées que le département de la Mayenne, les districts de Vilaine-la-Juhel, Château-Gontier, ont données à ses Décrets des mois de mars, avril et mai 1700, relatifs à la vente libre du Sel, au débit qui devait être fait, par la Compagnie des Fermes, du Sel qui se trouvait dans les greniers, magasins, dépôts ou qui avait été acheté avant le 1° avril, et au compte qui devait en être rendu chaque mois; désirant prévenir les suites de ces fausses interprétations, les abus qui en pourraient résulter, et empêcher que l'erreur ne se propage au préjudice des revenus de l'Etat, déclare :

1° Que par l’article VI du Décret du mois de mars, elle n’a eu d’autres objet que d’établir une pleine liberté dans la vente du Sel, et de prévenir les renchérissements subits et trop considérables ; en conséquence, elle ordonne que le Sel qui était acheté avant le 1° avril, ou qui se trouvait pour lors dans les salorges, greniers et magasins, soit débité librement par la Compagnie des Fermes, pour le compte de la Nation et au prix qu'elle trouvera convenable d’y fixer, pourvu que dans les lieux les plus éloignés de la mer, la vente n'excède pas trois sous la livre.

2° Que les précautions ordonnées par l’article VI du Décret du mois de mars, et par l’article III de celui de mai, ne tendait qu’à empêcher de nouveaux achats et le remplacement de tout autre Sel que de celui qui était alors dans les greniers, magasins, salorges, ou dont l’achat antérieur au 1% avril, se trouverait constaté, En conséquence, elle ordonne qu’il ne soit fait aucun empêchement à ce que le Sel dont l’achat était antérieur au 1° avril, ne soit transporté