La question du sel pendant la Révolution

LIXV

qués avant le 1° janvier 1700, sera versé dans le Trésor public et tous ceux qui, depuis la suppression de la Gabelle, auraient touché partie du prix desdits sels, autrement que par un Décret spécial du Corps législatif, seront tenus de la restituer.

XXIV

DÉCRET

relatif à la fixation d'un minimum dans les ventes des sels et tabacs nationaux.

Du 12 juin 17902, l'an 4° de la liberté.

L’ASSEMBLÉE NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de l'ordinaire des finances, qui lui a rendu compte des pertes considérables que le trésor public éprouve sur la vente des sels et tabacs, par l'effet de la coalition de plusieurs citoyens qui se concertent pour ne pas enchérir, voulant faire promptement cesser un semblable désordre, décrète qu’il y a urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Aussitôt après la publication du présent décret, les enchères pour la vente des sels et tabacs, ordonnées par la loi du 25 mars dernier, ne seront reçues qu’au dessus du minimum du prix qui sera déterminé de la manière prescrite par les articles suivants, et jusqu’à ce que ce minimum soit fixé, la vente sera suspendue.

Il

Pour parvenir à la fixation de ce minimum, les corps administratifs feront parvenir sans délai au ministre des contributions publiques, des renseignements sur le prix commun du commerce des sels et tabacs dans leurs départements; et ils indiqueront le prix qu’il paraît convenable de déterminer, et audessous duquel il ne pourra être reçu d’enchère pour la vente des sels et tabacs nationaux. IN

Aussitôt que le ministre aura reçu ces renseignements et avis, il fixera le minimum du prix audessous duquel ces denrées ne pour-