La vente des biens nationaux pendant la Révolution française : étude législative, économique et sociale : ouvrage accompagné de deux plans

IV

Les municipalités avaient le droit de se porter soumissionnaires pour tous immeubles quelconques, en quelques lieux qu’ils fussent situés, même situés en dehors de leur territoire. Mais ce droit, qui pouvait nuire aux municipalités sur le territoire desquelles étaient situés les immeubles, comportait, au profit de ces dernières, une restriction.

Toute municipalité était en effet tenue, dans les 15 jours qui suivaient le décret d'acquisition, de faire afficher, dans plusieurs lieux déterminés par la loi, un état détaillé des objets acquis, avec l’indication des soumissions ; et, de plus, si les acquisitions comprenaient des immeubles situés en dehors de son territoire, elle devait lenotifier à la municipalité de la situation, qui, ainsi avertie, avait, pour former sa demande en subrogation, le délai d’un mois, à peine de forclusion.

La municipalité qui s’était fait subroger jouissait de la totalité du bénéfice du 16e, alloué par le décret du 14 mai aux municipalités soumissionnaires ;