Le pacte de famine, histoire, légende : histoire du blé en France

20 PACTE DE FAMINE

Arr. III

Au moyen des gratifications annuelles de soixante dix sept mille cinq cents livres d’une part, et de douze mille livres d’une autre, stipulées ci-devant, ainsi que de la jouissance gratuite de l'établissement de Corbeil, du payement qui nous sera fait de sept mille deux cents livres, pour les moulins du feu sieur Boudet et de ceux du Ferré, et enfin au moyen de l’exemption royale qui nous est accordée par la présente soumission, nous renonçons expressément à toute espèce de demande en indemnité, quelles que soient les pertes que nous puissions éprouver dans notre exploitation.

Arr. IV ET DERNIER

Pour sûreté de la présente soumission, nous affectons solidairement un pour tous, sans division ni discussion, l’universalité de tous nos biens et consentons d’ailleurs d’être contraints à l’exécution de chacune des conditions exprimées dans la présente, ainsi et de la même manière que pour les propres affaires et deniers de Sa Majesté.

Fait double à Paris, le dix octobre mil sept cent quatre-vingt-sept. D. Monttessuy, D.-C. Leleu, E.-L. Leleu, L.-D. Leleu, fils.

Approuvé, Lambert, 15 octobre 1787.