Traité et conventions conclus entre la France et les puissances alliées le 20 novembre 1815, auxquels on a joint le traité de Paris du 30 mai 1814 et celui conclu entre l'Autriche, l'Angleterre, la Prusse et la Russie, pour garantir en France les principes de légitimité et la charge constitutionnelle : publiés d'après la communication officielle qui en a été faite aux deux Chambres, et précédés du discours de M. le duc de Richelieu à la Chambre des Députés le 25 novembre 1815

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19, Les hautes parties contractantes s'étant réservé, par Part. 4 de la convention du 23 avril dernier, de régler dans le présent traité de paix définitive le sort des arsenaux etdes vaisseaux de guerre armés et nonarmés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution. de l'art. 2 de ladite convention, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtimens de guerre armés, et non armés, comme aussi l’artillerie navale et les munitions navales et tous les ‘matériaux de construction et d'armement , seront partagés entre la France et le pays où lés places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France, et d’un tiers pour les puissances auxquelles. lesdites. places appartien-

dront. $

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis , les vaisseaux et bâtimens en construction qui ne seraient pas en état d’être mis en mer six semaines après la signature du présent traité,

Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour arrêter le partage et en.dresser l’état, et des passeperts on sauf-conduits seront donnés par les puissances alliées pouf assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés français. -

Ne sont compris dans les stipulations ci-dessus les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes, qui seraient tombées au pouvoir des alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hollande, et nommément la flotte du Texel.…

Le gouvernement de France s’oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après. le partage effectué. na ss

Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce. !

16. Les hautes parties contractantes , voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l’Europe, déclarent et promettent.que , dans les pays reshitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de

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