Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

C. The State Сохшей is a collegiate body; D. The State Council is the supreme organ of state authority. This results from the nature of its powers, both from those it is exercising permanently and those it is exercising between the sessions of the Great National Assembly; E. The State Council is the supreme organ of state authority with a permanent activity. F. The State Council is subordinated to the Great National Assembly. However, although subordinated to the Assembly, the State Council enjoys a special status in the system of state government, it is not a direct link, neither between the Assembly and the National Councils, nor between the Assembly and other categories of state authorities in Rumania.

RÉSUMÉ La nature juridique du Conseil d'Etat de la République Socialiste de Roumanie En partant du fait que le problème de la nature juridique du Conseil d’Etat de la République Socialiste de Roumanie rentre dans le cadre des problèmes qui ont été le plus amplement traités dans la littérature juridicosociale roumaine, quoiqu’il fut résolu par la Constitution de 1965, dans le présent article l’auteur a exposé son opinion selon laquelle cet organe a été dès son institution (en 1848, quand il était appelé Présidium de la Grande Assemblée Nationale), l’organe suprême du pouvoir de l’Etat. Cette opinion a été contestée pendant assez longtemps, surtout pour deux raisons: premièrement, parce que du texte de la Constitution il résultait qu’il n’y avait qu’un seul organe suprême du pouvoir de l’Etat la Grande Assemblée Nationale, et, deuxièmement, parce qu’on ne pouvait pas supposer l'existence de deux organes suprêmes dans un Etat. L'auteur a pourtant basé son opinion sur l’analyse des pouvoirs confères par la Constitution au Conseil d’Etat, qui étaient de la même nature que les pouvoirs de l’Assemblée. D’où s’ensuit l’attitude prise par l’auteur que le Conseil d’Etat est l’organe suprême dans le sens fonctionnel et non point dans le sens organique. Après ces explications une place spéciale a été réservée dans cet article à l’analyse des fondements juridiques qui caractérisent le Conseil d’Etat de Roumanie en tant qu’organe suprême du pouvoir de l’Etat. Ces fondements juridiques sont élaborés les paragraphes séparés et ils se réduisent aux suivants: A. Le Conseil d’Etat est un organe du pouvoir de l’Etat que l’Assemblée Nationale élit parmi ses membres; B. Le Conseil d'Etat est un organe représentatif, par son intermédiaire le peuple exerce le pouvoir, vu que ses membres sont les députés élus directement par le peuple; C. Le Conseil d'Etat est un organe collectif. D. Le Conseil d’Etat est l’organe suprême du pouvoir de l’Etat. Ceci découle de la nature de ses pouvoirs, et cela tant de ceux qu’il exerce constamment que de ceux qu'il exerce dans la période intermédiaire entre deux sessions de la Grande Assemblée Nationale. E. Le Conseil d’Etat est l’organe suprême du pouvoir de l’Etat poursuivant une activité permanente; F. Le Conseil d'Etat est subordonné à la Grande Assemblée Nationale. Cependant, quoique subordonné à l'Assemblée, le Conseil d’Etat a une position spéciale dans le système des organes de l’Etat; en effet, il ne représente pas un lien intermédiaire ni entre l’Assemblée et les conseils populaires, ni entre l’Assemblée et les autres catégories des pouvoirs de l’Etat en Roumanie.