Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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ОБАВЕЗА НА ПЛАНАЊЕ ПРЕМИЈЕ ОСИГУРАЊА

of Yugoslav Insurance compaines which in fact represent component parts of their policies. The author concludes that some of these questions are of such significance and nature that they should be regulated by law. In this connection he suggests that the present Yugoslav legal régulations on insurance should be amended as follows: 1. A premium must be paid by a person who has concluded a contract for insurance with an insurance company. However, a premium may also be paid by any other person who is interested in having the premium paid so that the coverage by insurance does not lapse. 2. If not otherwise stipulated, the premium is to be paid when the contract for insurance is concluded; and coverage does not begin until the premium has been paid. 3. In long-term insurance late pajmient of the premium begins only when the insurance company has notified the insured that the premium is due. 4. If the insurance coverage lasts for a shorter period of time than was contracted, only, an approximate part of the premium belongs, in principle, to the insurance company. Exceptions to this rule (for instance, if the insured item is destroyed due to the occurence of the insured case) should be precisely defined. In the author’s opinion ail other questions in this domain need not be regulated by law, but by an insurance contract instead. Obligation de paiement de la prime d’assurance RÉSUMÉ Le paiement de la prime est le fondement de l’obligation de l’assureur de payer dans les conditions déterminées la somme assurée c’est-à-dire la compensation de l’assurance. En relation avec cette obligation toute une série de question peuvent être posées, à savoir; quand la prime arrive à échéance, lieu de paiement de la prime, mode de paiement de la prime, diminution du montant de la prime et divisibilité et indivisibilité de la prime. Tout ceci rentre dans le cadre des questions préalables pour l’examen des conséquences du non paiement de la prime et pour cette raison elles sont d’une grande importance tout aussi bien en ce qui concerne les assureurs que les assurés. Dans cet article une attention déterminée est consacrée à chacune de ces questions. Les solutions sont signalées qui ont été adoptées par les lois de certains pays, et par les règlements d’assurance des établissements d’assurance yougoslaves et qui, d’autre part, représentent partie intégrante de leurs polices. L’auteur conclut que plusieurs de ces questions sont d’une telle importance et d’une telle nature qu’il faudrait les régler par les prescriptions de loi. Dans ce sens il propose à ce que les prescriptions de loi existantes sur l’assurance soient complétées de la manière suivante: 1. La prime doit être payée par la personne qui a conclu le contrat d’assurance avec l’assuré. Cependant, la prime peut être payée aussi par toute autre personne qui a de l’intérêt à ce que la prime soit payée et que de cette manière l’effet de couverture de l’assurance ne prenne fin. 2. La prime est payée, si tant est qu’il n’est pas prévu autrement par le contrat, à l’occasion de la conclusion du contrat d’assurance et l'effet de l’assurance ne commence tant que la prime ne soit payée.