Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АШЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

3. Pour les assurances à long terme, le retard en ce qui concerne le paiement de la prime ne commence qu’à partir du moment que l’assuré a averti le contractant de l’assurance que la prime est arrivé à échénace. 4. Si la couverture de l’assurance a eu une durée plus courte que celle de la période d’assurance contractée, l’assuré n’a droit, en principe, qu’à la part proportionnelle de la prime. Les exceptions à cette règle (par exemple, la perte de l’objet assuré par suite de la réalisation du cas assuré) doivent être déterminées avec précision. Toutes les autres questions de ce domaine, de l’avis de l’auteur, ne doivent pas être réglées par la loi, mais cela peut être effectué aussi par le contrat d’assurance.