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ЗАБРАНА КАПИТУЛАЦШЕ И ПРИХВАТАЊА ОКУПАЦИЈЕ

anaiianable right of all working people and citezens: undertaking of all measures to prevent the aggressor from stabilising his government on the conquered territory, in other words to prevent the actual effective occupation. The constitutional conseption of the prohibition to accept occupation, rappresents the only alternative for the conduction of a general national defensive war and for the prevention of the catastrophical consequences for the conquered territory and for its inhabitants. Therefore tire conduction of a general national defensive war unables actually and at the same time legały actual effective occupation. According to the Jugoslav conseption of national defence, a member of armed forces is every citezen, even if he is not in the formations of the Jugoslav National Army nor in the territorial defence, but who with arms or by other means, takes part in giving the resistance to the aggressor. In the contemporary war in which the whole population is subjected to the war efforts and carrys the burden and consequances of war, the question of members of armed forces and their international legal protection, must be analysed from the position of recognition of the same rights and of giving the same protection to all the participans of the armed conflict. In order to evitate doughts on who, in the general nations defence, has the status of a member of armed forces, the draft of the Constitution interpretes in this way the rule of the international war law on who is to be considered a member of armed forces, and, in other words, wto in the hostile actions and in case of inprisonement, wounding or illness is titled to the international legal protection. RÉSUMÉ L’interdiction de la capitulation et de l’acceptation de la capitulation, caractère particulier de participant des forces armées d'après le projet de Constitution de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie Pour le concept constitutionnel de la défense nationale, d’après le projet de Constitution de la RSF de Yougoslavie est caractéristique, entre autres, la position prise par la Yougoslavie à l’égard de l'occupation et la capitulation. Cette position se reflète dans ce qui suit: La Yougoslavie ne reconnaît absolument aucune forme d’occupation ou de capitulation et parsonne n’a le droit de reconnaître et d’accepter l’occupation du pays ou de n’importe quelle partie de son territoire, ni de signer et reconnaître la capitulation sous n’importe quelle forme; personne n’a le droit d’empêcher les hommes travailleurs citoyens de la RSF de Yougoslavie de lutter les armes en mains contre l’agresseur et de participer dans les autres formes de la résistance. La raison de l’interdiction constitutionnelle de la capitulation se trouve en ce qui suit: le droit à la défense du pays est le droit inviolable et inaliénable et le devoir de tous les hommes travailleurs, des citoyens et de tous les facteurs de la société. Eu égard que personne n’est autorisé de renoncer à ce droit en leur nom, d’aliéner ce droit qui leur appartient. Les raisons militaires justifient aussi une telle disposition constitutionnelle: la capitulation quant au fond représente une situation militaire sans issue et l’évitement des sacrifices inutiles. Etant donné que dans la guerre de défense nationale totale il n’y a pas de situation militaire sans issue ni de sacrifices inutiles, l’idée de la capitulation est inacceptable même au point de vue militaire. La rasion principale de l’interdiction constitutionnelle de la reconnaissance de l’occupation est: le droit et le devoir de la défense du pays conçue en tant que droit inviolable et inaliénable de tous les hommes travailleurs et citoyens; le recours à toutes les mesures pour rendre impossible à ce que l’agresseur stabilise son autorité sur le territoire, c’est-à-dire à ce que l’occupation réelle et effective se produise. Le principe relatif à l’interdiction de la recconnaissance de l’occupation du projet de Constitution représente la seule