Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАКУЛТЕТА

1838 jusqu’à la Constitution de 1888, quoique la Constitution ne contient pas de dispositions expresses sur la responsabilité des fonctionnaires, en principe elle donne le droit aux citoyens de pouvoir protéger leur droit devant les tribunaux. Cependant, en raison de la protection de l’appareil bureaucratique la garantie administrative est introduite selon laquelle pour la présentation de la plainte contre un fonctionnaire l’autorisation préalable est nécessaire de la part de l’organe d’Etat compétent. Cette garantie administrative est introduite d’abord pour les juges et le personnel des tribunaux, et par la Loi les fonctionnaires de 1861 cette garantie est élargie sur tous les fonctionnaires publics. En outre pour la plainte contre le fonctionnaire un plus bref délai est prescrit que par les règles générales relatives à la responsabilité. La quatrième période, depuis la Constitution de 1888 jusqu’à la Constitution de 1921, est caractéristique d’après le fait que la garantie administrative pour les fonctionnaires est abolie, mais elle est maintenue pour les juges et le délai reste toujours plus court pour la plainte contre les fonctionnaires.