Anali Pravnog fakulteta u Beogradu
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АНАЛИ ПРАВНОГ ФАК¥ЛГЕТА
Le droit autogestionnaire, en tant que partie de notre système juridique, exigeait un système adéquat des organes avec les principes uniques de la formation, la compétence, la composition et la procédure pour tout le territoire de la Yougoslavie. Cela a été réalisé en établissant directement par la Constitution les tribunaux de travail associé, en tant que tribunaux autogestionnaires, et par la détermination des principes de la formation, la composition, la compétence et la procédure par la loi fédérale. Les tribunaux de travail associé sont des tribunaux autogestionnaires autonomes et indépendants, c’est-à-dire ce ne sont pas des organes ni un système de n’importe quelle communauté socio-politique, c’est-à-dire d’une organisation ou communauté autogestionnaires. Ils réalisent leur fonction par les décisions sur les litiges des rapports socio-économiques et des autres rapports autogestionnaires. Leur fonction est la protection et le développement du droit autogestionnaire, en tant que système unique des normes sur le territoire de toute la Yougoslavie. Ils sont organisés comme tribunaux de première instance selon le principe territorial ou volontaire pour les domaines déterminés du travail associé, c’est-à-dire en tant que cour suprême dans la république fédérée et la province autonome qui est aussi le tribunal de deuxième instance. Les tribunaux hiérarchiquement les plus élevés les cours suprêmes unifient la jurisprudence par la voie de leurs délégués de la manière établie par la convention. Contre toute décision de première instance il est permis de porter plainte dans un délai de 15 jours, et contre toute décision valable on peut demander la révision de la procédure, ou pour autant que par celle-ci est remplacée ou comlétée la convention autogestionnaire on peut initier la procédure devant la cour constitutionnelle compétente pour l’estimation de sa légahté. Les décisions préparées pour l’exécutées par le tribunal ordinaire dans la procédure exécutoire et les autres par l’assemblée communale en appliquant les mesures prévues par la constitution ou par les lois. Les tribunaux de première instance examinent la légahté des décisions définitives des arbitrages internes (qui sont eux-mêmes une sorte de tribunaux autogestionnaires), ce qui fait ressortir l’importance des tribunaux de travail associé. L’établissement, la composition, le siège, la compétence et l’organisation de ces tribunaux, d’après la Loi, sont déterminés par la loi de la république fédérée ou par la loi de la province autonome. Dans la procédure devant ces tribunaux son appliquées les dispositions de la Loi relative à la procédure judiciaire si elles ne sont pas en contradiction avec la présente Loi et si elles correspondent à la nature de l’objet du litige.