Anali Pravnog fakulteta u Beogradu

(les villes et les municipalités) qui d’habitude ne disposent pas de grosses sommes d’argent pour investir, canalisent par ce biais la rente urbaine vers la construction des logements sociaux, l’infrastructure communale etc. Après la cessation du droit de superficie ils acquièrent le droit de propriété sur l’immeuble avec une compensation adéquate. Par ailleurs, le droit de superficie augmente la capacité de compétitivité des constructeurs de logements destinés au marché en diminuant les frais de construction proportionnellement à la valeur des parcelles. Le droit de superficie a une double nature juridique : à savoir, il est d’une part un droit réel limité sur la terre d’autrui et d’autre part un droit immobilier qui sert de fondement sur lequel l’immeuble est bâti et qui représente son accessoire. L’immeuble ne peut pas être séparé du droit de superficie de même que le droit de superficie ne peut être séparé du terrain à bâtir. Le sujet du droit de superficie a sur le terrain à bâtir les droits d’usufruitier. Le droit de superficie s’acquiert par une double inscription dans les registres fonciers.

Мотоцлсс : Droit de superficie. -La nature juridique du droit de superficie. —La propriété immobilière. Les collectivités locales

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П, Симонети, Право грађсња (стр. 131-170)