Art de vérifier les dates de la révolution, ou Répertoire législatif, administratif, judiciaire et historique, depuis l'ouverture des états généraux, en 1789, jusqu'au 1er vendémiaire an XII, (24 septembre 1803) avec table alphabétique des noms de lieux, de personnes, et des matières

Assemblée constituante. 27 SEPTEMBRE 1791.

24. Etablissement dans chaque département d'un payeur général.

26. Tous les établissemens d'instruction et d'éducation actuellement subsistans, sont maintenus

ravisoirement.

27. Défense à tous citoyens français de prendre dans aucun acte les titres et qualifications supprimées. 27. Abolition de la peine de la marque.

27. Suppression des chambres de conrmerce.

27. Réunion des pays de Dombes et d'Henrichemont à la France.

28. Tout homme de quelque rouleur et religion qu'il soit, est déclaré admissible en France à tous les droits que donne la Contitution, si toutefois il remplit les conditions qu'elle exige.

28. Institution de la police rurale, et réglement des biens et des usages ruraux.

29. Nouvelle organisation du notariat, et rem boursement des offices de notaires,

29. Organisation de la garde nationale sédentaire. 29, La contribution foncière est fixée pour 1792 à 240 millions, la contribution mobilière à 6o millions.

50. Loi sur la jurisdiction militaire , les délits et les peines militaires.

3o. Amnistie pour les individus enfermés , bannis ou condamnés aux galères depuis 1788, pour émeutes ou révoltes.

30. Suppression de la vénalité et de l'hérédité des offires de receveurs de consignations € commissaires aux saisies réclles.